Dotation de solidarité rurale: les sénateurs créent une troisième part en faveur des 10.000 communes les plus défavorisées

Lors de l’examen des articles rattachés à la mission «Relations avec les collectivités territoriales», sur proposition de Pierre Jarlier, rapporteur spécial, le Sénat a adopté une disposition instaurant, en plus des fractions «bourg-centre» et «péréquation», une troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en faveur des 10.000 communes rurales les moins favorisées. Cette troisième fraction serait spécifiquement attribuée aux 10.000 premières communes de moins de 10.000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe. Les prérogatives du Comité des finances locales (CFL) ne seraient pas modifiées. Le CFL aurait ainsi toute latitude, dans les limites fixées par le Code général des collectivités territoriales, pour répartir l’accroissement de la DSR entre les trois fractions. Cette fraction «DSR cible» permettrait au CFL de concentrer le bénéfice de l’accroissement de la dotation de solidarité rurale sur les communes les plus en difficulté et de remédier ainsi au "saupoudrage" des attributions constaté, notamment au titre de la fraction «péréquation» (34.369 communes ont bénéficié d’une attribution à ce titre en 2010). Après un long débat, les sénateurs, considérant que l’enveloppe de 3 millions d’euros affectée à la dotation «parc nationaux», versée aux communes situées dans ces parcs soumises à des réglementations qui les privent d'activités et de ressources, était «fermée», ont, contre l’avis du gouvernement, supprimé la disposition qui étendait aux trois communes de Molène, Ouessant et Sein, intégrées dans le parc naturel marin d'Iroise, le bénéfice de la dotation «parc national». Les sénateurs ont aussi modifié les modalités de gestion de la dotation de développement urbain (DDU) en supprimant l’obligation pour les communes éligibles à la DDU de signer une convention annuelle avec le préfet pour l’utilisation de ces crédits. En effet, selon Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis, «deux ans après la création de la DDU, le bilan de son utilisation n’est pas pleinement satisfaisant, en particulier en ce qui concerne le niveau de consommation des crédits». La mesure vise à resserrer le calendrier de gestion de la DDU en prévoyant: «- d’une part, que les attributions pourront être calculées plus tôt dans l’année; «- d’autre part, que le représentant de l’Etat dans le département accordera les crédits en fonction des projets présentés, dans les limites de l’enveloppe départementale qui lui a été attribuée.»

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